Le Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifie le seuil à partir duquel l'installation d'ascenseur est obligatoire dans les bâtiment d'habitation collectif.
L’ordonnance du 30 Octobre 2018 a prévu, pour les maîtres d’ouvrage, la possibilité de déroger à certaines règles de construction tout en mettant en œuvre des solutions d’effet équivalent.
Le maître d’ouvrage devra apporter la preuve que la solution proposée et qui déroge aux règles de construction parvient à un effet équivalent et que les moyens mis en oeuvre présentent un caractère innovant.
Le décret du 11 Mars 2019 précise :
les règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut-être proposée. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé;
Les objectifs généraux de ces règles;
la définition du dossier d’instruction de la demande de dérogation;
la définition de la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent;
la définition des compétences requises par les organismes qui délivrent ces attestations.
Région Mises en vente Ventes Encours proposés Prix de vente Auvergne-Rhône-Alpes 2 517 3 365 15 530 4 030 €/m² Bourgogne-Franche-Comté 285 323 2 094 2 966 €/m² Bretagne 778 1 374 5 202 3 232 €/m² Centre-Val de Loire 441 459 2 010 3 221 €/m² Corse 69 331 1 203 3 714 €/m² Grand …
Commercialisation par région des appartements neufs au troisième trimestre 2018. Lire la suite »
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