Projet de loi ELAN -Sénat – Nouvelles modalités des contrôles administratifs de la conformité des constructions.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, l’aménagement et le numérique adopté en première lecture le 25 Juillet 2018 par le Sénat, confirme l’article 23 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, article qui renforce les règles contrôles administratif de la conformité des constructions et aménagements.