Comptes bancaires détenus à l’étranger – Obligation de déclaration – Les comptes concernés – Conseil d’État.
L'article 1649 A du code général des impôts prévoit que les titulaires de comptes détenus à l'étranger sont soumis à l'obligation de déclarer ces comptes à l'administration fiscale.
Les manquements à ces obligations sont sanctionnés par une amende fiscale comprise entre 1 500 euros et 10 000 euros par compte non déclaré.