Carte professionnelle

Agents immobiliers – Agent commerciaux – Nouveaux tarifs pour la délivrance de la carte professionnelle.

le présent arrêté fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte professionnelle d'agent immobilier, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

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Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Mandataires immobiliers – Carte pro – Sanctions.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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