L'article L114-1 du code des assurances prévoit que toute action judiciaire dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit après l'écoulement d'un délai de deux ans.
L’arrêté relève le taux applicable de la contribution des entreprises d’assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à 14 % de la totalité des charges de cette section. Par ailleurs, il actualise les renvois aux dispositions législatives régissant les différentes contributions alimentant ledit fonds de garantie, sans modifier les taux de contribution applicables. Enfin, il abroge des dispositions réglementaires devenues obsolètes.
Dans un arrêt du 24 Octobre 2018 (Arrêt n° 989, première chambre civile), la Cour de Cassation précise les conséquences de la radiation du registre unique des intermédiaires d’assurances sur le droit à commission des courtiers en assurance, et alors même que ce droit à commission est acquis antérieurement à la radiation.
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances.
