Promesse de vente – Un acquéreur professionnel peut-il bénéficier du droit de rétractation ?
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Agent immobilier
Promesse de vente et droit à commission de l’agent immobilier.
Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier signe une promesse de vente sous condition suspensive, il peut-être prévu que la commission due sera à la charge de l'acquéreur .
Si l'acquéreur, après la réalisation de la condition suspensive refuse de régulariser la vente ou rétracte son consentement, l'agent immobilier aura droit à une indemnité.
Devoir d’information des agents immobiliers – Etendue – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 14 Novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'agent immobilier doit, avant la signature du compromis de vente de l'existence de travaux antérieur qui ont eu pour objet l'éradication de la mérule, quand bien même le diagnostic technique indique l'absence de ce parasite.
Arrêté du 13/9/2019 – Assistant immobilier – Modification du référentiel d’emploi – Modification de l’arrêté du 18/7/2019.
En accès libre
L’arrêté du 13 Septembre 2019 a modifié l’arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d’assistant immobilier .
L’annexe à l’arrêté du 18 Juillet 2019 est modifié et mentionnant les informations et compétences requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Agent commerciaux en immobilier – Vers une prise en compte de l’expérience professionnelle pour l’obtention de la carte ? – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'économie et des finances a précisé que
Conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier pour les agents commerciaux indépendants – Réponse ministérielle
Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'économie est des finances rappelle que les agent commerciaux ne peuvent voir leurs expériences professionnelles prises en compte pour obtenir la carte d'agent immobilier.
Cependant, le Ministre cite certaines hypothèses pour lesquelles cette expérience professionnelle pourra être prise en compte.
Agents immobiliers – Obligation de détenir une carte professionnelle.
L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 dispose que les agents immobiliers, pour exercer leur activité doivent être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie.
Professionnels de l’immobilier – Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’article 49 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 prévoit que les personnes relevant du statut de la loi « HOGUET » doivent être couverts par assurance responsabilité civile professionnelle.
Agent immobilier – Obligation de justifier d’une garantie financière.
L’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi « HOGUET) prévoit que les personnes relevant du statut des agents immobiliers doivent justifier d’une garantie financière.