Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative Par une délibération du Mai 2021, la Commission nationale informatique et libertés a précisé les modalités de traitements des données à caractère personnels que peuvent mettre...
Dans un arrêt du 3 Février 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique se voit confier un mandat d’agent commercial pour la vente d’un bien immobilier, elle peut se substituer une société (une personne morale) lorsque cette personne morale est elle même titulaire de la carte...
Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires devant figurer dans le mandat de vente passé par l'agent commercial au nom de l'agent immobilier; mentions à défaut desquelles, le mandat de vente sera considéré comme nul et qui privera l'agent immobilier et l'agent commercial de son droit à commission.
Liquidation judiciaire de l'agent immobilier - Protection des sommes laissées par les clients sur le compte séquestre de l'agent - Cour de cassation.
Ventes immobilière - L'agent immobilier a-t-il droit à sa commission en cas de préemption ? - Qui doit payer la commission ?
La clause de dédit est celle par laquelle une des parties au contrat se voit reconnaître la possibilité de ne pas exécuter son engagement contre une somme d’argent déterminée versée à l’autre partie au contrat.
Commercialisation de logements neufs par un agent immobilier - Le mandat avec le promoteur est-il obligatoire ? Cour de cassation.
Dans un arrêt du 11 Mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue des obligations de l'agent immobilier auquel est confié un mandat de gestion locative et un mandat de recherche de locataire.
le présent arrêté fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte professionnelle d'agent immobilier, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
L'article 1645 du code civil, applicable à touts les ventes, prévoit que : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. "