Sources : LE FIGARO DU 16/9/2019
Les locataires pouvaient contester le remboursement intégral des sous-locations illégales qu’ils avaient encaissées. Jusqu’à une récente décision de la Cour de cassation qui met fin à ces anormalités.
Les revenus perçus grâce à une sous-location illégale doivent être intégralement remboursés au propriétaire. Ce principe, qui peut paraître comme une évidence, n’est pourtant pas toujours appliqué dans les faits. Par une décision rendue ce jeudi, la Cour de cassation vient de le graver dans le marbre. Désormais, les locataires ne peuvent plus contester le remboursement des sommes touchées illégalement. Certains en ont récemment fait l’expérience.
