Sort de la plus-value immobilière en cas de divorce – Cour de Cassation 5/12/2018.

Une plus-value immobilière issue de la vente d’un bien propre, fait-elle partie de l’actif de la communauté ou reste -t – elle un bien propre?

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page