Societés – Plus – values de cession immobilière imposées à taux réduit – Conditions relatives à l’acquéreur des biens immobiliers cédés.

L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.