Aucune condition ne peut être imposée par l’une ou l’autre des deux parties, rappelle la Cour de cassation.
Lorsqu’une vente est annulée, notamment à cause de l’apparition d’un défaut caché, chacun doit rendre ce qu’il a reçu sans pouvoir poser des conditions et notamment exiger que l’autre ait d’abord rendu ce qu’il devait. L’annulation, ou résolution en terme juridique, doit replacer chaque partie dans la situation où elle se trouvait avant la vente, a rappelé la Cour de cassation.
