!sources : LE MONDE DU 23/7/2019.
Si vous déplacez dans votre centre des impôts et que vous avez suivi ses recommandations pour remplir votre déclaration de revenus, vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle ultérieur.
l ne faut pas prendre pour argent comptant ce que vous disent les agents des impôts ! C’est en substance ce que vient de répondre le Ministre des comptes publics à une question écrite posée par Michel Canevet, sénateur du Finistère.
La loi Essoc d’août 2018 a instauré un « droit à l’erreur pour chacun » en matière fiscale. Elle permet notamment à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l’administration au cours d’un contrôle fiscal, sur les points examinés lors du contrôle, y compris ceux qui l’ont été à la suite de la demande du contribuable dans le cadre d’une demande de rescrit, c’est-à-dire une demande écrite par laquelle on interroge l’administration fiscale sur un point particulier.
Cependant, comme le rappelle le ministre, seules « les prises de position formelles de l’administration », c’est-à-dire des « réponses écrites et signées d’un fonctionnaire qualifié » sont opposables à l’administration.
