SCI – Prêt immobilier souscrit par le gérant – Annulation du prêt – Conditions – Cour de cassation.

l’article 1849, alinéa 1er, du code civil prévoit que dans les rapports avec les tiers, le gérant d’une société civile immobilière engage la société pour les actes qui entrent dans l’objet social de la société. Ainsi, lorsque le gérant d’une société civile immobilière souscrit un prêt personnel en y affectant en garantie un immeuble appartenant…

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