Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers applicable dans le cadre du dispositif “SCELLIER”, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers applicable dans le cadre du dispositif “SCELLIER”, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle. Lire la suite »