Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société de personne et que la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés: Chaque année la société devra souscrire une déclaration de résultat sur l’imprimé N°2072 C-SD. La répartition du résultat social entre chacun des associés devra être précisée. La déclaration doit également indiquer la part revenant à chaque associé . Les sociétés concernées sont les sociétés qui sont fiscalement considérées comme transparentes. Il s’agit des sociétés qui ont pour objet unique : La société doit avoir renoncer à utiliser ou exploiter elle même l’immeuble. La société doit s’obliger à réserver la jouissance des immeubles ou en attribuer la propriété à la fin de la société, ou au cours de la vie sociale de la personne morale, par voie de partage.
Revenus fonciers – Formulaires de déclaration.
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Pour télécharger le formulaire n°2072-C-SD, cliquer ici
Notice :
Pour télécharger le formulaire n°2071-SD cliquer ici
Notice :
Chaque année la société devra souscrire souscrire une déclaration de résultat sur l’imprimé n°2071-SD . La déclaration doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus.
