Revenus Fonciers – Charges récupérables – Exclusions de certains travaux de jardinage – Conseil d’État.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 26 Septembre 2018, le Conseil d’État rappelle que les travaux d’élagage des arbres situés dans les jardins d’un immeuble loué, ne sont pas des travaux de jardinage relevant des charges récupérables sur les locataires. Le Conseil d’État assimile également à des charges non récupérables sur le locataire, non...

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