Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Publics concernés :
allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Objet :
entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et création d’une aide exceptionnelle à l’aide personnalisée à l’accession à la propriété dans le cadre de l’entrée en vigueur du décret.
Contenu du décret.
le décret fixe la date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement au 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions relatives à l’aide personnalisée au logement à l’accession qui entrent en vigueur au 1er mai 2021 et nécessitent la création d’une aide exceptionnelle au moment de l’entrée en vigueur.
