Réduction d’impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse – Obligations déclaratives – Décret du 23/4/2021.

Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts. Publics concernés: entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Objet : aménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse, prévue…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page