L'article 119 (I- 2 et 2 bis ) tervicies du code général des impôt prévoit que les contribuables qui supportent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt, lorsque l'immeuble est situé situé :
- dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. La liste de ces quartiers est fixée par arrêté des ministres chargés de la ville et de la culture.
- dans un quartier ancien dégradé bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.