RÉDUCTION D’IMPÔT MALRAUX-IMMOBILIER/TRAVAUX DE RESTAURATION



Les contribuables qui procèdent à des travaux de restauration complète d’immeubles qui sont situés dans des secteurs historiques ou dotés d’un patrimoine remarquable, ou dans un quartier ancien dégradé, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison de ces dépenses.

Article 199 tervicies du code général des impôts

 

Les personnes éligibles Les immeubles éligibles Les dépenses éligibles Engagement de location de neuf ansConditions de mise en locationBase et fait générateur de la réduction d'impôt Taux et imputation de la réduction d'impôtIncompatibilités avec d'autres dispositifs de réduction d'impôt et interdictions Remises en cause de la réduction d'impôtObligations administratives/Déclaratives

Les personnes éligibles à la réduction d'impôt
La réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France et qui agissent dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine. Les associés de certaines sociétés propriétaires des immeubles éligibles, peuvent sous certaines conditions bénéficier des avantages fiscaux.

Les personnes physiques éligibles à la réduction d'impôt
La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui réalisent les dépenses de travaux de restauration.

L’intéressé doit être fiscalement domicilié en France. Les personnes qui ont leur domicile dans l’une des collectivités territoriales suivantes, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt : Polynésie française Îles Wallis et Futuna Terres australes et antarctiques françaises Saint-Pierre-et-Miquelon Saint Martin Saint Barthélémy Nouvelle Calédonie.

Les loyers que le contribuable retirera de la location de l’immeuble doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La location en meublé de tels locaux n’est donc pas possible.

L’immeuble ne peut être la propriété d’une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu. Il ne peut être inscrit à l’actif de cette entreprise.

 

Les associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
L’immeuble peut être la propriété d’une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les dépenses doivent être engagées par la société.

La réduction d’impôt s’appliquera aux associés personnes physiques pour la quote-part de dépenses qu’ils ont supporté.

Les sociétés éligibles:
  • les sociétés civiles immobilière de gestion.
  • les sociétés civiles immobilières de copropriété.
  • les sociétés en nom collectif.
  • les sociétés en participation.

Les loyers perçus par la société doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers sur la tête de chaque associé et proportionnellement à ses droits dans la société.

 

Immeubles détenus en indivision
Les immeubles détenus en indivision sont éligibles à la réduction d’impôt.

Chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d’impôt proportionnellement aux dépenses qu’il a engagé.

 

Démembrement du droit de propriété de l'immeuble
Les immeubles dont le droit de propriété est démembré ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal, sauf lorsque le démembrement de propriété est consécutif au décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune.

 

 

Les immeubles éligibles à la réduction d'impôt
Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dépenses doivent porter sur des locaux d’habitation qui doivent être situés dans des zones classées par la loi.

 

L'immeuble doit être un logement
Ne sont éligibles à la réduction d’impôt que les immeubles suivants :

  • locaux à usage d’habitation;
  • locaux qui étaient initialement destinés à l’habitation et affectés à un autre usage, les dépenses ayant pour objet de financer des travaux destinés à réhabiliter en logement le local;
  • locaux qui n’étaient pas affectés à usage d’habitation et qui sont transformés en locaux d’habitation.

 

L’immeuble doit être implanté dans une zone urbaine éligible

L’immeuble doit être situé :

  • dans un secteur sauvegardé (article L.313-1 du code de l’urbanisme).Le plan de sauvegarde de ce secteur doit avoir été approuvé ou la restauration de l’immeuble doit avoir été déclaré d’utilité publique (article L.313-4 du code de l’urbanisme),
  • dans un quartier ancien dégradé . La restauration doit avoir été déclarée d’utilité publique. Pour consulter la liste des quartiers concernés cliquer ici (Décret n°2009-1780 du 31 Décembre 2009). Pour ces secteurs, la réduction d’impôt est applicable uniquement aux dépenses engagées jusqu’au 31 Décembre 2017.
  • dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). La restauration doit avoir été déclarée d’utilité publique.
  • dans un quartier qui présente une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et qui fait l’objet d’une convention pluriannuelle.La restauration doit avoir été déclarée d’utilité publique.
Les dépenses éligibles à la réduction d'impôt
Pour être éligibles à la réduction d’impôt les dépenses doivent avoir pour objet de financer une opération de restauration complète d’un immeuble bâti.

  • L’opération de restauration doit avoir été déclarée d’utilité publique.
  • Les travaux de restauration doivent avoir fait l’objet des autorisations d’urbanisme nécessaires.
  • Les travaux de restauration doit avoir obtenu l’accord de l’architecte des bâtiments de France lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé.
  • Les travaux doivent avoir obtenu l’avis de l’architecte des bâtiments de France lorsque l’immeuble est situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Article 199 (II) tervicies du code général des impôts

BOI-IR-RICI-200-10

 

Les charges foncières éligibles à la réduction d'impôt:
  • Les charges foncières éligibles à la réduction d’impôt sont les suivantes :
  • dépenses de réparation et d’entretien
  • primes d’assurance
  • impositions perçues au profit des collectivités locales (taxe foncières , etc.)
  • frais de gestion.
Charges foncières qui ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal:

Ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les charges foncières suivantes :

  • les dépenses locatives payées par le propriétaire et qui n’ont pas été remboursées par le locataire;
  • les provisions pour charges de copropriété;
  • les intérêts d’emprunt;
  • les indemnités d’éviction et frais de relogement qui sont versées au locataire pour lui assurer un logement pendant la durée des travaux de restauration;

NB: les charges ouvrant droit à la réduction d’impôt ne sont pas déductibles du revenu foncier. Les charges qui n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt restent déductibles du revenu foncier.

 

Éligibilité des provisions pour dépenses de travaux dans la copropriété
Les provisions qui sont versées par le propriétaire au syndic de copropriété pour la réalisation des travaux sont éligibles à la réduction d’impôt.

Ces sommes doivent être effectivement utilisées pour le paiement de travaux par le syndic. Tant qu’elles ne sont pas utilisées à cet effet, leur versement par le propriétaire n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.Elles ouvriront droit à l’avantage fiscal au titre de l’année de leur paiement par le syndic de copropriété.

Frais annexes aux travaux de restauration
Les frais annexes aux travaux de restauration de l’immeuble sont éligibles à la réduction d’impôt : honoraires versés à un architecte.

 

Éligibilité des frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration
Lorsque pour la réalisation des travaux de restauration, les propriétaires d’un immeuble se regroupent au sein d’une association foncière urbaine, les frais d’adhésion à l’association sont compris dans la base de la réduction d’impôt.

 

 

Éligibilité des dépenses de travaux qui sont imposées ou autorisées par l’autorité publique
Toutes les dépenses de travaux qui sont imposées ou autorisées par l’autorité publique sont éligibles à la réduction d’impôt.

Les dépenses concernées :
  • dépenses de travaux de démolition ,
  • dépenses de travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d’immeubles existants,
  • dépenses de travaux de transformation en logement d’un immeuble qui avait perdu son affectation à l’habitation,
  • dépenses en vue de rendre habitable des combles, greniers, parties communes d’un immeuble qui est affecté à l’habitation.

 

Obligation de souscrire un engagement de location de neuf ans:
Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt devra prendre un engagement de location de neuf ans.

Le propriétaire devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à un locataire personne physique.

 

Date à laquelle l'engagement de location doit être pris
.

Propriétaire personne physique :

l’engagement de location doit être pris lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé par le contribuable.

Propriétaire, société non soumise à l’impôt sur les sociétés :

l’engagement de location devra être pris lors de la déclaration des résultats de la société de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est intervenue.

 

Décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune
Attribution du logement en pleine propriété au conjoint survivant:

En cas de décès de l’un des membres d’un couple marié ou lié par un pacte civile de solidarité et soumis à imposition commune, l’immeuble éligible à la réduction d’impôt peut être attribué en pleine propriété au conjoint survivant.

Ce dernier devra reprendre les engagements de location de l’époux(se) décédé(e) pour la période restant à courir. A défaut, la réduction d’impôt sera remise en cause par l’administration fiscale.

 

Démembrement du droit de propriété de l’immeuble:

Le conjoint survivant attributaire de l’immeuble  en usufruit peut demander la reprise du dispositif de réduction d’impôt à son profit.

Il devra alors souscrire un engagement de location pour la période restant à courir. A défaut de souscrire un engagement de location pour la période restant à courir, la réduction d’impôt sera remise en cause.

Formulaire de poursuite d’engagement de location :

Pour télécharger le modèle de reprise d’engagement de location, cliquer ici

 

Mariage, conclusion d’un PACS, divorce ou rupture du PACS
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité:

En cas de mariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité , le nouveau couple soumis à imposition commune pourra reprendre l’engagement de location pour la période restant à courir.

Divorce ou rupture du pacte civil de solidarité:

En cas de divorce ou rupture du pacte civil de solidarité du couple soumis à imposition commune qui avait pris l’engagement initial de location, l’ex époux ou l’ex partenaire du PACS qui est attributaire de l’immeuble après le partage de la communauté , pourra reprendre l’engagement de location pour la période restant à courir.

Formulaire de poursuite d’engagement de location :

Le contribuable qui reprend l’engagement initial de location devra adresser à l’administration fiscale une note conforme à un modèle fixé par cette dernière.

Cette note devra être jointe à la déclaration des revenus de l’année du décès du conjoint.

Pour télécharger le modèle de reprise d’engagement de location, cliquer ici 

 

Engagement de conservation des parts pour les associés des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les société , chaque associé devra prendre un engagement de conservation des parts de la société pour une durée de neuf ans.

 

Conditions de mises en location

Le logement devra être donnée en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

Il devra être affecté à l’habitation principale d’un locataire personne physique pour une durée de neuf ans.

La location ne peut être consentie au profit de l’un des membres du foyer fiscal du contribuable , l’un des ses ascendants ou descendants. Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la location ne peut être consentie au profit de l’un des associés, des descendants ou ascendants de l’un des associés ou à l’un des membres du foyer fiscal des associés.

Délai de mise en location du logement
Le propriétaire devra mettre le logement en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

Les travaux sont considérés comme achevés dès lors que le logement est habitable.

Obligation de location pendant neuf ans
Le logement doit être loué pour une durée de neuf ans au minimum.La durée de neuf ans est calculée à partir de la date de prise d’effet du bail.
Le logement doit être l'habitation principale du locataire
Le logement doit être loué nu à usage de résidence principale à un locataire personne physique.

Lorsque le logement cesse d’être la résidence principale du locataire (affectation à sa résidence secondaire ou sous location par exemple) la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le changement d’affectation du logement.

Exception :

Si le propriétaire démontre qu’il a pris toutes les mesures pour obtenir du locataire qu’il réaffecte ce logement à son habitation principale, la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause.

La location doit être continue
La location doit être effective et continue pendant la période de neuf ans.

Le propriétaire ne peut se réserver la jouissance de l’immeuble, même pour de très courtes périodes.

Le propriétaire ne peut se réserver la jouissance de l’immeuble, même pour une très courte période à l‘un des membres de son foyer fiscal , à l »un de ses ascendants ou descendants ou à lui même.

Le logement ne peut faire l’objet d’une occupation à titre précaire.

Congé du locataire
Lorsque le locataire donne congé pendant la période d’engagement de location, le propriétaire devra remettre immédiatement le logement en location. Il disposera d’un délai de douze mois pour remettre le logement en location.

Exception :
La vacance du logement pourra être supérieure à douze mois sans remise en cause de l’avantage fiscal lorsqu’elle intervient moins de douze mois avant le terme de l’engagement de location.

Conditions :

  • l’état du logement rend la location impossible,
  • le propriétaire ne doit pas se réserver la jouissance du logement, même pour une très courte période.
  • le propriétaire ne doit pas attribuer la jouissance du logement à l’un des membres de son foyer fiscal, à l’un des ses ascendants ou descendants , même pour une très courte période
  • le logement ne doit pas être mis à disposition d’un occupant à titre précaire jusqu’à l’expiration de la période d’engagement de location.
  • le logement ne doit pas être cédé avant l’expiration de l’engagement de location de neuf ans.

 

Base et fait générateur de la réduction d'impôt
La réduction d’impôt est accordée pour la première fois l’année qui correspond à la date de paiement des travaux de restauration.

La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant des dépenses de travaux de restauration. Cependant, pour le calcul de la réduction d’impôt ces dépenses sont plafonnées.

Article 199 tervicies du code général des impôts

BOI-IR-RICI-200-30

Fait générateur de la réduction d'impôt
La réduction d’impôt est accordée pour la première fois à la date de paiement des dépenses de restauration de l’immeuble.

Le fait générateur de la réduction d’impôt est donc constitué par le paiement de ces dépenses.

Fait générateur de la réduction d’impôt dans les ventes d’immeubles à rénover
Lorsque le contribuable paye les dépenses des travaux éligibles à la réduction d’impôt dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement du prix des travaux selon l’échéancier prévu au contrat.

 
Période de prise en compte des dépenses éligibles
Ne sont éligibles à la réduction d’impôt que les dépenses engagées par le contribuable à compter de la délivrance du permis de construire et jusqu’au 31 Décembre de la troisième année qui suit cette date.

Exception : interruption ou ralentissement des travaux dûs à un cas de force majeure:
Les dépenses éligibles peuvent être engagées après le 31 Décembre de la troisième année qui suit la date de délivrance du permis de construire dans les cas suivants :

  • lorsque les travaux de restauration auront mis à jour des vestiges archéologiques entraînant un ralentissement des travaux lorsque les travaux sont interrompus
  • ou lorsque les travaux de restauration sont ralentis par l‘effet de la force majeure
Base de la réduction d'impôt
La base de la réduction est le somme à laquelle sera appliquée le taux de la réduction d’impôt.

La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant des dépenses éligibles à la réduction d’impôt.

Le prix d’acquisition du logement n’est jamais pris en compte.

Plafonnement de la base de la réduction d’impôt

Les dépenses éligibles à la réduction d’impôt sont plafonnées à 100 000 euros par an, soit sur quatre ans un maximum de 400 000 euros.

Plafonnement de la base de la réduction d'impôt en cas d'indivision
Lorsque le logement sur lequel des travaux de restauration ont été réalisés, est détenu en indivision, le plafond de dépenses de 100 000 euros annuel s’applique à chaque indivisaire.

Le plafond n’est pas divisé entre chaque indivisaire, chacun d’eux bénéficiera d’un plafond de 100 000 euros annuel.

Plafonnement de la base de la réduction d'impôt lorsque le logement est la propriété d'une société
Lorsque le logement est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, chacun des associé bénéficiera d’un plafond de dépenses annuelles de 100 000 euros.
Les dépenses doivent avoir été payées
Seules les dépenses qui ont été effectivement payées ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les dépenses sont prises en compte TVA incluse.
Déductions à opérer sur les dépenses de travaux de restauration
Les subventions qui sont accordées pour la réalisation de travaux doivent être déduites des dépenses payées par le propriétaire.

Ces subventions s’imputent sur le montant des dépenses avant le calcul du plafond de 100 000 euros.

 

Taux et imputation de la réduction d'impôt
Taux de la réduction d'impôt
Taux de la réduction d’impôt pour les immeubles situés en AVA:

Lorsque l’immeuble est situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, le taux de la réduction d’impôt est de 22 % du montant des dépenses engagées.

Taux de la réduction pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé:

Lorsque le logement est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, le taux de la réduction d’impôt est de 30 % du montant des dépenses engagées.

Imputation de la réduction d'impôt/Report des réductions d'impôt non déduites
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt sur le revenu qui est dû par le propriétaire , l’excédent de réduction d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu des trois années suivantes.

 

Incompatibilités et interdictions de cumul avec d'autres dispositifs fiscaux
interdiction de déduire les dépenses éligibles à la réduction d’impôt
Les dépenses de restauration qui ouvrent droit à la réduction d’impôt ne sont pas déductibles du revenu foncier du propriétaire.
Interdiction de cumul avec d’autres dispositifs de réduction d’impôt
La réduction d’impôt ne peut au titre d’un même logement se cumuler avec :

  • la réduction d’impôt au titre des investissements immobilier dans les logements situés outre mer
  • la réduction d’impôt accordé au titre des investissements locatifs , dispositifs Duflot et Pinel
Cas dans lesquels la réduction d’impôt sera remise en cause
la réduction d’impôt sera remise en cause dans les cas suivants :

  • non respect de l’engagement de location
  • non respect de l’engagement de conservation des parts par les associés d’une société civile propriétaire du logement.
  • non respect des conditions de mise en location cession du logement pendant la période d’engagement de location
  • démembrement du droit de propriété du logement pendant la période d’engagement de location.
Exception concernant le non respect de l’engagement de location
Lorsque le logement n’est pas mis en location, ou lorsqu’il est mis en location hors délai ou quand la location est interrompue pendant une période supérieure à douze mois, la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans les cas suivants :

  • invalidité de deuxième ou troisième catégorie du propriétaire du logement ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune
  • licenciement du propriétaire du logement ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune
  • décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
Exception concernant la cession du logement

Lorsque le logement est cédé, son droit de propriété démembré, la réduction d’impôt sera remise en cause.

Exception à l’interdiction de céder à titre onéreux le logement :

l’administration fiscale ne remettra pas en cause la réduction d’impôt dans les cas suivants :

  • invalidité de deuxième ou troisième catégorie du propriétaire du logement ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune
  • licenciement du propriétaire du logement ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune
  • décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
Exception au profit des mutations à titre gratuit :
la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause si la mutation à titre gratuit résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune

Exception au profit de certains démembrements de propriété :
lorsque le démembrement de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause si le titulaire de l’usufruit du logement reprend l’engagement de location du défunt.

Si le conjoint survivant ne reprend pas l’engagement de location, la réduction d’impôt sera remise en cause.

Modalités de remise en cause de la réduction d'impôt
Les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt sont différentes selon les obligations du contribuable.

Non respect des conditions avant la mise en location :
lorsque le logement n’est pas loué dans les délais fixés (douze mois suivant l‘achèvement des travaux de restauration) , l’impôt sur le revenu des années qui a été réduit de la réduction sera majoré du montant de celle-ci, pour chacune des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été déduite.

Non respect des conditions de mise en location au cours de l’engagement de location :
l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle est intervenu le non respect de l’engagement de location, se verra majoré du montant de la réduction d’impôt.

 

 

Obligations administratives des personnes physiques
Le bénéficiaire de la réduction d’impôt devra adresser à l’administration fiscale une note conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale par laquelle le propriétaire du logement s’engage à le louer  pendant neuf ans.

Cette note devra être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus des années au titre desquelles la réduction d’impôt est demandée.

A cette note le contribuable devra joindre les documents suivants :

  • déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de travaux)
  • l’avis de l’architecte des bâtiments de France
  • les factures des entreprises qui ont réalisé les travaux déclaration d’achèvement des travaux lorsque ceux ci sont achevés.
  • document attestant de la réception en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux
  • note précisant l’affectation initiale des locaux qui ont fait l’objet de travaux. le bail de location du logement .

Pour télécharger le modèle de note cliquer ici

 

 
Obligations administratives des sociétés

Lorsque le logement est détenu par une société civile ou une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, celle ci est tenue d’obligations déclaratives tant à l’égard de l’administration fiscale que des associés.

Obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale :
  • La société devra adresser à l’administration fiscale une note d’engagement de location conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale.
  • Cette note devra être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus des années au titre desquelles la réduction d’impôt est demandée.  A cette note le contribuable devra joindre les documents suivants :
  • Déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de travaux)
  • L’avis de l’architecte des bâtiments de France les factures des entreprises qui ont réalisé les travaux déclaration d’achèvement des travaux lorsque ceux ci sont achevés.
  • Document attestant de la réception en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux note précisant l’affectation initiale des locaux qui ont fait l’objet de travaux.
  • le bail.

Pour télécharger le modèle de note cliquer ici

Obligations de la société à l’égard des associés :
1° Fourniture d’une attestation annuelle :

chaque année (au plus tard le 1er Mai) la société devra adresser aux associés une attestation annuelle conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale.

2° Obligation d’inscrire les titres des associés dans un compte :

les parts qui sont détenues par les associés devront faire l’objet d’une inscription sur un compte ouvert au nom de chaque associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.

Pour télécharger le modèle d’attestation , cliquer ici 

 

Obligation des associés de sociétés détenant le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt
Lorsque le logement est détenu par les associés d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés , les associés devront adresser à l’administration fiscale les documents suivants, avec la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé:

  • déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration autorisation d’urbanisme l’avis de l’architecte des bâtiments de France
  • les factures des entreprises qui ont réalisé les travaux de restauration la déclaration d’achèvement des travaux pièce attestant de la réception en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux
  • note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux
  • copie du bail copie de l’engagement de location souscrit par la société
Engagement de conservation des parts :
les associés de la société devront souscrire auprès de l’administration fiscale un engagement de conservation des parts sociales sur une durée équivalente à l’engagement de location, soit neuf ans.

Pour télécharger le modèle de lettre d’engagement de conservation des parts, cliquer ici