Une fois la lettre de congé adressée à votre bailleur, vous devez respecter la durée du délai de préavis – 1 ou 3 mois selon le type de location ou la zone concernée –. Mais la crise sanitaire du Covid-19 est d’une telle ampleur que les règles peuvent être assouplies.
Est-il possible de prolonger votre préavis de départ en raison du reconfinement ? La crise sanitaire du Coronavirus est-elle un cas de force majeure ?
Selon l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
