Qui peut demander et obtenir la démolition d’une construction illégale – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 29 Décembre 2022, le Ministère de la transition écologique est revenu sur la procédure à suivre afn d’obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation des règles d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme. Afin d’obtenir la démolition d’une construction illégale, il n’est pas nécessaire de saisir le juge administratif qui n’est…

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