Qu’est-ce qu’une clause de rétractation d’achat immobilier ?

Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une clause de rétractation qui lui permet de renoncer à l’achat du bien immobilier sans subir de pénalités financières et sans avoir à justifier sa décision. Focus sur la rétractation, un droit important pour les acquéreurs.

Le droit de rétraction est accordé à l’ensemble des acheteurs particuliers, qui peuvent ainsi renoncer librement à une acquisition immobilière (construction ou acquisition d’un bien ayant un usage d’habitation), sans avoir à justifier un motif spécifique prévu par la loi ou le contrat. Pour être valide, cette clause doit être activée dans les 10 jours suivant la signature du compromis de vente. Avant 2015, et l’application de la loi Macron, le délai n’était que de 7 jours.

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