Sources : LE MONDE DU 2/2/2020.
L’usufruitier d’un bien perçoit les revenus, le nu-propriétaire devient propriétaire au décès du premier : Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, explique ce qui se passe si on veut mettre terme à cette situation avant.
Dans certains cas, vos biens peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété. Vous n’êtes alors qu’usufruitier ou nu-propriétaire. Cette situation qui autorise l’un, l’usufruitier, à percevoir les revenus, l’autre, le nu-propriétaire, à prétendre à devenir plein propriétaire lors de la fin de l’usufruitier peut ne pas vous convenir. Si vous souhaitez y mettre un terme, vous devez vous entendre pour vendre le bien. Quel est alors le devenir du prix de cession ?
Si vous ne prévoyez rien, selon la loi, le prix de vente est partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire à concurrence de la valeur de leurs droits respectifs. Ce partage du prix met donc immédiatement fin au démembrement de propriété.
