Que considère-t-on comme vices cachés dans le domaine de l’immobilier ?

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Sources : LE FIGARO DU 26/8/2019.

Envisager l’achat d’un bien immobilier nécessite des préparatifs rigoureux et de nombreuses précautions. En marge des questions de financement et des formalités administratives, il est essentiel de porter une attention particulière aux vices cachés. Quels sont-ils ? Existe-t-il des recours en cas de constatation avérée d’un vice caché ?

Pour qu’un vice caché soit reconnu, la loi (Code civil – Article 1641) se réfère à trois conditions :

  1. Le vice caché doit exister au moment de l’achat pour considérer l’acquéreur lésé et que celui-ci soit en droit de réclamer réparation (financière ou matérielle).
  2. Comme sa dénomination l’indique, il doit être caché. Autrement dit, il n’est pas apparent. En clair, on ne peut pas le déceler sans une expertise ou un contrôle approfondi.
  3. Il rend le bien impropre à son occupation ou à toute autre utilisation dont le potentiel est fortement diminué et dévalorisé à la suite du vice caché.

Si ces éléments sont réunis, le vice caché provoque un vice de consentement susceptible d’entraîner la nullité du contrat de vente et, par conséquent, l’annulation de l’achat immobilier. Attention à ne pas le confondre avec un vice dissimulé qui, lui, met en cause une nuisance volontaire de l’ancien propriétaire.

 

 



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