Propriété : faire expulser un squatteur est un droit “absolu”

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Sources : BOURSORAMA DU .6/9/2019.

Le droit d'expulser un squatteur de sa propriété ne peut être mis en balance avec le droit au respect du dommicile de l'occupant, selon la Cour de cassation. 

Le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Constitution. Il ne peut pas être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l'occupant, a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt daté du 4 juillet 2019.

Dès lors, tout propriétaire a le droit d'obtenir en référé, c'est à dire selon la procédure d'urgence, l'expulsion des occupants sans droit ni titre, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de la vie privée et familiale des occupants, ni de leur droit à occuper un logement décent.

 

 



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