Projet de loi ELAN – Texte définitif – nouvelles obligations administratives des bailleurs.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté le 19 Septembre par la Commission mixte paritaire.

L'article 47 bis A du projet de loi met à la charge du bailleur d'un logement une obligation de transmission au syndic des coordonnées du locataire. Le bailleur devra transmettre au syndic de l'immeuble, dans le mois qui suit la date de prise d'effet du contrat de location, les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel de son locataire, après avoir recueilli l’accord de ce dernier. »

Pour consulter le projet de loi définitif.

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