Le 25 Juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Le texte adopté par le Sénat supprime l’article 21 bis E du projet de loi .
L'article 21 bis E adopté par l'Assemblée nationale prévoyait que le représentant de L’État dans le département pouvait prendre un arrêté visant à interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique.
La version du projet de loi adopté par le Sénat en première lecture supprime cette nouvelle compétence conférée au Préfet de département.
Pour consulter le projet de loi ELAN adopté en première lecture par le Sénat, cliquer ici
INFORMATIONS IMPORTANTES
Le texte adopté par le Sénat fait aujourd'hui l'objet de débats au sein d'une commission mixte partaire, saisi le 26 Juilet 2018.
Seul le texte issu de cette commission mixte paritaire vaudra adoption définitive du projet de loi.
