Le 25 Juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le Sénat a introduit un nouvel article au projet de loi; l’article 22 bis A qui étend le champs d’application des contrats de vente d’immeuble d’habitation à terme, et des contrats de vente en l’état futur d’achèvement.
L'article 22 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, propose une modification de l'article L261-10 du code de la construction et de l'habitation en l’étendant le régime de la vente en l'état futur d'achèvement et de la vente à terme d'immeubles aux contrats passés avec des non professionnels. Ainsi, tout contrat qui aura pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel conclu avec un consommateur ou un non professionnel, devra revêtir la forme d'un contrat de vente d’immeuble en l'état futur d'achèvement ou d'un contrat de vente d'immeuble à terme. Pour consulter le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat , cliquer ici
