Projet de loi ELAN – Sénat – Création du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

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Le 25 Juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, en le modifiant le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. 

Le texte voté par le Sénat ajoute un nouvel article 39 bis au projet de loi initialement adopté par l’Assemblée nationale qui crée le contrat de cohabitation intergénérationnelle.

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel, une personne de soixante et plus, qu'elle soit propriétaire ou locataire s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste.

Les règles du contrat de cohabitation intergénérationnelle seront codifiées  sous les articles  L. 631‑17‑1 du code de la construction et de l'habitation,  ainsi que sous article 8 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Pour consulter le projet de loi ELAN adopté le 25 Juillet 2018 en première lecture par le Sénat, cliquer ici.

Les personnes concernées - Les parties au contrat de cohabitation intergénérationnel.

  • Le contrat de location intergénérationnel peut être conclu entre une personne de plus de soixante ans et une autre âgée de moins de trente ans.
  • Ce contrat peut être passé par tout occupant d'un logement âgé de plus de soixante ans, qu'il en soit propriétaire ou locataire.
  • Lorsque la personne de plus de soixante ans est locataire de son logement, elle devra informer préalablement le bailleur de son intention de sous-louer le logement dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnel.
  • Il ne semble pas que le bailleur pourra s'opposer à cette sous-location

Objet du contrat de cohabitation intergénérationnel

  • Le contrat de cohabitation intergénérationnel a pour objet la location ou la sous location du logement occupé par une personne de plus de soixante ans à une autre de moins de tente ans.
  • Ce contrat pourra prévoir qu'en complément de la contrepartie financière, la personne de moins trente ans à qui est loué ou sous loué le logement occupé par une personne de plus de soixante ans, la réalisation de menus services.
  • Ces services ne pourront donner lieu à aucune contrepartie financière et seront exclusif de tout contrat de travail.

Régime du contrat de cohabitation intergénérationnel

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne sont pas applicables au contrat de cohabitation intergénérationnel.

  • La durée du contrat de cohabitation intergénérationnel et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.
  • Lorsque l'une des parties au contrat décide d'y mettre fin, le délai de préavis est d'un mois.
  • le cadre général est les modalités pratique de  ce contrat seront définis par un arrêté.

 

 

 



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