Projet de loi ELAN -Sénat – Nouvelle obligation de transmission du bail d’habitation au syndic.

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Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2012 par l’Assemblée Nationale  a été adopté et modifié par le Sénat le 25 Juillet 2018 en première lecture.

Les deux textes votés par le Sénat et l’Assemblée nationale impose une nouvelle obligation aux bailleurs de logements.

Note text

L'article 47 bis A du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique propose de modifier l'article 3 de la loi n°89-462 du 9 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

La modification prévue par le projet de loi imposera au bailleur  de communiquer au syndic de l'immeuble les cordonnées téléphoniques et courriel de son locataire.

Cette transmission devra être effectuée dans le mois qui suit la date de prise d'effet du bail.

Pour consulter le projet de loi ELAN adopté en première lecture par le Sénat, cliquer ici

 

 



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