Projet de loi ELAN – Sénat – Nouveau contenu obligatoire du commandement de payer.



Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 2018 a été également , avec des modifications, par le Sénat le 25 Juillet 2018.

Le texte adopté par les deux assemblées modifie le contenu obligatoire que devra présenter tout commandement de payer adressé au locataire.

Mentions obligatoires que devra présenter le commandement de payer

Sous peine de nullité le commandement de payer devra contenir les mentions suivantes :

  • mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette.
  • Le montant mensuel du loyer et des charges.
  • Le décompte de la dette.
  • La mention que le locataire doit payer dans un délai de deux mois les loyers impayés, avec avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail.
  • Mention que le locataire peut saisir le fonds de solidarité pour le logement dans son département afin de solliciter une aide financière.
  • Mention de l’adresse du fonds de solidarité pour le logement dans le département.
  • Mention que le locataire peut saisir à tout moment la juridiction compétente afin de demander des délais de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.