Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 2018 a été également , avec des modifications, par le Sénat le 25 Juillet 2018.
Le texte adopté par les deux assemblées modifie le contenu obligatoire que devra présenter tout commandement de payer adressé au locataire.
L'article 47 bis C du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique propose de créer un article 8-2 à la loi n°89-462 du 9vJuillet 1989, en imposant un contenu obligatoire à tout commandement de payer adressé au locataire. Pour consulter le projet de loi ELAN adopté par le Sénat le 25 Juillet 2018, cliquer ici
