Projet de loi ELAN – Sénat – Modification du régime de la garantie financière d’achèvement.

L'article 22 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique propose une modification de l'article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation.

• La garantie financière d'achèvement pourra être mis en oeuvre uniquement par l'acquéreur de l'immeuble à construire.

• La garantie financière d'achèvement ne pourra être mis en oeuvre qu'en cas de défaillance du vendeur d'un immeuble à construire.
• La défaillance du vendeur se caractérisera par une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

• En cas de défaillance du vendeur de l'immeuble à construire, défaillance caractérisée par l'absence de fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et conduisant à la mise en oeuvre de la garantie financière d'achèvement, le garant (celui qui apport la garantie financière d'achèvement) pourra faire désigner un administrateur ad-hoc par voie judiciaire.

• L'administrateur ad-hoc disposera des pouvoirs du maître de l'ouvrage.
• Il aura pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
• Il pourra procéder à la réception de l'ouvrage.

• En cas de mise en œuvre de la garante financière d'achèvement, seul le garant peut demander à l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente.