Projet de loi ELAN – Suppression des nouvelles résidences universitaires.

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le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, propose une redéfinition de la notion de résidence universitaire.

Le Sénat, dans le projet de loi qu’il a adopté le 25 Juillet 2018 en première lecture, supprime cette nouvelle définition des résidences universitaires.

Pour consulter le projet de loi ELAN adopté en première lecture par le Sénat le 25 Juillet 2018, cliquer ici

Les résidences universitaires telles qu’elles résultaient du projet de loi initial, aujourd’hui supprimées par le Sénat :

Définition de la résidence universitaire

L'article 35 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit la création d'un article L.631-12-1 au code de l'habitation et de la construction qui définit la résidence universitaire.

  • La résidence universitaire est une résidence junior qui accueille à titre principal des étudiants.

Pour en savoir + sur les résidences junior, cliquer ici

Baux d'habitation spécifiques aux résidences universitaires

  • Le contrat de location d'un logement inclus dans une résidence universitaire est un contrat d'une durée maximale d'un an.
  • Le contrat de location peut-être renouvelé si l'occupant est âgé de moins de 30 ans et s'il est encore étudiant.
  • Le locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux après expiration du contrat de location.
  • Le locataire ne peut céder le contrat de location à un tiers.
  • Le locataire ne peut sous-louer le logement.

 

 



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