Projet de loi ELAN- Sénat – Création d’un nouveau bail meublé – Le bail mobilité.

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Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit la création d’un nouveau type de bail en meublé, qui déroge aux dispositions de droit commun sur les baux en meublé.

Le Sénat a adopté en première lecture l’article 34 du projet de loi le 25 Juillet 2018, en le modifiant.

L'article 34 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit la création d'un nouveau bail en meublé : le bail mobilité.

Le bail mobilité est défini comme un contrat de location d'un logement en meublé,  de courte durée, et ne pouvant être conclu que dans des cas limitativement énumérés dans le projet de loi.

Le contrat de bail devra faire apparaître certaines mentions obligatoires.

Le bail mobilité déroge aux dispositions de droit commun sur les baux meublés qui ne sont pas applicables à ce type de location.

Ne sont pas éligibles au bail mobilité :

  • les logements foyers
  • les logements faisant l'objet d'une convention avec l’État.
Pour consulter le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat, le 25 Juillet 2018, cliquer ici.

Pour consulter le projet adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, cliquer ici

Cas dans lesquels un bail mobilité peut être conclu

L'article 34 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit d'ajouter un article 25-12 à la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cet article définit les cas pour lesquels la conclusion d'un bail mobilité sera autorisé.

Le bailleur pourra passer un bail mobilité avec un locataire , lorsque ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • en formation professionnelle;
  • en étude supérieure;
  • en contrat d'apprentissage;
  • en stage;
  • en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique;
  • en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle;
  • en mutation professionnelle.

Forme et contenu obligatoire du nouveau contrat de location mobilité

L'article 34 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit d'ajouter un article 25-13 à la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cet article détermine la forme et le contenu du contrat de bail mobilité :

Le contrat de bail devra être écrit.

Il devra comporter les mentions suivantes :

  • Le justification du potif ouvrant droit au bail mobilité.
  • le nom ou la dénomination du bailleur;
  • l'indication du domicile du bailleur;
  • le nom du locataire;
  • la date de prise d'effet du bail;
  • la durée du contrat de location;
  • la consistance du logement;
  • la surface habitable;
  • la désignation des locaux et des équipements dont le locataire aura la jouissance exclusive : désignation des parties privatives;
  • l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun : désignation des parties communes;
  • désignation des équipements d'accès internet;
  • montant du loyer
  • motif qui justifie la conclusion du bail;
  • montant et date du versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire. Cependant cette règle ne s'applique que lorsque le dernier locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du dernier bail;
  • nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location.

Sanction de l’absence de l'une des mentions obligatoire :

Durée, renouvellement et reconduction du bail mobilité

L'article 34 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit d'ajouter un article 25-14 à la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L'article 25-14 détermine la durée du bail mobilité .

  • Le bail mobilité sera conclu pour une durée minimale d'un mois et pour une durée maximale de dix mois.
  • La durée initiale du bail mobilité pourra être modifiée une fois par avenant.
  • En cas de modification de la durée initiale du bail, celle-ci ne peut avoir pour effet de prolonger le bail au-delà de dix mois.
  • Le bail mobilité n'est ni renouvelable, ni reconductible. Si au terme du bail les parties concluent un nouveau bail, il sera soumis aux dispositions du droit commun des baux meublés telles qu'elles résultent du titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Congé donné par le locataire avant l'expiration du bail

L'article 34 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit la création d'un article 25-15 dans la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cet article prévoit les conditions dans lesquelles le locataire peut donner congé au bailleur.

  • Le locataire pourra résilier le bail à tout moment
  • Il devra respecter un délai de préavis de un mois.

Formes du congé : [/su_heading

le congé donné par le locataire devra être porté à la connaissance du bailleur dans l'une des formes suivantes :

  • lettre recommandée avec demande d'avis de réception;
  • signification par acte d'huissier;
  • remise en main propre contre récépissé ou émargement.

le délai de préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur.

Obligations du locataire pendant la période de préavis :

  • Pendant toute la période du préavis, le locataire devra payer les loyers et charges afférents à celui-ci.

Exception :

  • Le locataire n'aura pas à payer les loyers et charges afférents à la période du préavis, si avec l'accord du bailleur, le logement est occupé avant la fin du préavis  par un autre locataire.

Loyer, charges et dépôt de garantie

L'article 34 du projet de loi sur l'évolution du logement, l'aménagement et du numérique prévoit la création d'un article 25-16 et suivants à la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cet article réglemente le mode de fixation du loyer, des charges locatives et le  dépôt de garantie.

Modalités de fixation du loyer :

  • Le loyer est fixé librement ente le bailleur et le locataire.
  • Il ne pourra pas être révisé au cours du bail.

Dépôt de garantie :

  • Le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie de la part du locataire.

Modalités de paiement des charges locatives :

  • Les charges locatives pourront être récupérées par le bailleur auprès du locataire.
  • La récupération des charges locatives ne pourra se faire que sous la forme d'un forfait dont le montant et la périodicité seront déterminés au moment de la conclusion du bail et payable en même temps que les loyers. Le montant des charges locatives, leur paiement et leur périodicité devront être déterminés dans le contrat de bail.
  • Le montant du forfait ne devra pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se serait acquitté.
  • Les charges locatives ne peuvent donner lieu à complément ou régularisation après le paiement du forfait.

 

 



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