Projet de loi ELAN – Sénat – Suppression des résidences jeunes actifs.

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Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, crée une nouvelle catégorie de résidence : les résidences jeunes actifs.

Le Sénat a supprimé l’article 35 bis du projet de loi qui prévoyait la création de ces résidences.

Pour rappel le projet de loi, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait :

L'article 35 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit la création d'un article L. 631-12-2 au code de la construction et de l'habitation; article portant sur les nouvelles résidences dites "jeunes actifs".

Pour consulter le projet de loi adopté en première lecture, cliquer ici

Définition des résidences jeunes actifs

L'article 35 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée un article L.631-12-2 au code de la construction et de l'habitation qui définit la notion de résidences "jeunes actifs".

  • La résidence jeunes actifs est une résidence junior qui accueille à titre principal des jeunes actifs.

Pour en savoir + sur les résidences junior, cliquer ici

Conditions de location des logements inclus dans une résidence jeunes actifs

  • Le contrat de location est d'une durée maximale d'un an.
  • Le locataire n'a pas droit au maintien dans les lieux après l'expiration du bail.
  • Le contrat de location peut être renouvelé si l'occupant est âgé de moins de trente ans et qu'il est un jeune actif.
  • Le résident ou locataire, ne peut céder le contrat de location. Cependant la sous-location du logement n'est pas expressément interdite.

 

 



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