Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, a également été adopté, avec des modifications, le 25 Juillet 2018 par le Sénat en première lecture.
L’article 40 du projet de loi voté par le sénat propose une modification des règles de mise en jeu de la clause de résiliation de plein droit des baux d’habitation, en cas de non paiement des loyers.
L'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique propose une modification de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment le grand V de cet article relatif à la possibilité laissée au juge saisi pour non paiement des loyers d'un local d'habitation, de suspendre la clause de résiliation de plein droit mentionnée au bail.
L'actuel article 24 de la loi N°89-462 du 6 Juillet 1989 permet au juge saisi par le propriétaire bailleur afin de mettre en oeuvre la clause résolutoire de plein droit du bail d'habitation, d'accorder des délais de paiement au locataire, délai pouvant aller jusqu'à trois ans. Pendant le cours de ces délais la clause résolutoire de plein droit est suspendue . Si à l'issu de ces délai sle locataire se libère de sa dette selon les modalités prévues par le juge, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été appliquée.
L'article 40 du projet de loi supprime ces dernières dispositions.
Pour consulter le projet de loi ELAN, adopté en première lecture par le Sénat, cliquer ici.
