Projet de loi de finances 2020 – Taxe foncière – Taxe d’habitation – Révision des valeurs locatives.

L’article 52 du projet de loi de finances pour 2020 détermine les nouvelles modalités de détermination de la valeur locative des locaux d’habitation et des locaux professionnel ; valeur locative qui est retenue pour la détermination de l’assiette des taxes foncières, taxe d’habitation et les taxes additionnelles.

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