Projet de loi de finances 2019 – 1ere lecture – Nouveau dispositif de lutte contre l’optimisation fiscale.

 Le projet de loi de finances 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 24 Novembre 2018. L’article 48 du projet de loi crée un nouvel article 205 A au code général des impôts; article qui permet à l’administration fiscale de ne pas tenir copte de certains “montages” fiscaux opérés par les…

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