Projet de loi de finances 2018 : réaménagement du crédit d’impôt rénovation énergétique des logements.

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L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge en le modifiant le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique prévue par l’article 200 quater du code général des impôts.

Pour rappel :

  • cet article prévoit que les occupants de logements qui procèdent à des travaux de rénovation énergétique de leur habitation principale bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de ces travaux.

Le dispositif n’est pas reconduit pour les acquisitions de chaudière à haute performance énergétique fonctionnant au fioul et pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

Cependant, l’article 8 du projet de loi de finances prévoient une disparition progressive des avantages fiscaux pour ces deux catégories de dépenses.

Pour consulter le projet de loi de finances pour 2018 (à jour au 13/10/2017), cliquer ici

Reconduction du dispositif jusqu'au 31 Décembre 2018

L'article 8 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de reconduire le dispositif du crédit d'impôt jusqu'au 31 Décembre 2018.

Suppression progressive du crédit d'impôt pour l'acquisition de matériaux d’isolation thermique, des parois vitrées, des volets isolants et des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

 

I° Modification du taux du crédit d’impôt :

 Passage du taux du crédit d’impôt de 30 % à 15 % :
  • A compter du 27 Septembre 2017, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur passe de 30 % à 15 % du montant des dépenses.

 

 Maintien du taux à 30 % pour les devis accepté avant le 27 Septembre 2017 :
  • Lorsque les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ont fait l’objet d’un devis accepté avant le 27 Septembre 2017, celles-ci ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 30 %.

Ces dépenses doivent être payés avant le 31 Décembre 2018.

 

II° Suppression du crédit d’impôt :

 Suppression du crédit d’impôt à compter du 28 Mars 2018 :
  • le crédit d’impôt accordé au titre des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur  est supprimé pour les dépenses qui sont payées à compter du 28 Mars 2018.
 Maintien du crédit d’impôt pour les devis accepté avant le 28 Mars 2018 :
  • Lorsque les dépenses ont fait l’objet d’un devis accepté avant le 28 Mars 2018, mais après le 27 Septembre 2017, le crédit d’impôt au taux de 15 % est maintenu.

Ces dépenses doivent être payées avant le 31 Décembre 2018.

Fin du crédit d'impôt accordé au titre de l'acquisition de certaines chaudières

  • L’article 200 quater (1-b-1°) prévoyait que les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique étaient éligibles au crédit d’impôt.
  • A compter du 27 Septembre 2017, ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d’impôt lorsqu’elles portent sur l’acquisition d’une chaudière fonctionnant au fioul.
Dispositions transitoires :
  • Si les dépenses d’acquisition d’une chaudière à haute performance énergétique fonctionnant au fioul ont fait l'objet d’un devis accepté avant le 27 Septembre 2017, elle continueront à être éligibles au crédit d’impôt .

Ces dépenses doivent être payées avant le 31 Décembre 2018.