Prêt professionnel accordé à deux co-emprunteur dont l’un n’est pas un professionnel – Incidence sur le délai de prescription de la banque – Les règles de protection des consommateurs s’appliquent-elles?

L’article L218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page