Pouvez-vous vous rétracter de votre achat immobilier en raison du confinement ?

Sources : LE FIGARO DU 6/04/2020

Vous aviez signé un compromis de vente pour un achat immobilier et le confinement bouleverse votre projet. De nombreux acquéreurs sont en effet bloqués dans leur projet immobilier en raison de la crise sanitaire que nous traversons. Le point sur votre droit de rétractation pour un achat immobilier pendant le confinement.

Alors que le décret n°2020-395 permet aux notaires de poursuivre leur activité en toute sécurité pour les acheteurs et les vendeurs au moment de la signature d'un acte notarié à distance, l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 revient sur les délais légaux liés à l'achat d'un logement... et les prolonge jusqu'à l'été.

En raison de la crise sanitaire, les mesures d'urgence prises par le gouvernement et le confinement ne permettent pas toujours le bon déroulement d'un achat immobilier : les délais bancaires sont allongés, les mairies fermées et les offices des notaires pas toujours équipés des outils pour signer de manière électronique les actes ou les compromis et les déménagements strictement encadrés.

Tous les maillons de la chaîne d'un achat immobilier se trouvent ainsi paralysés. Ce qui pose de nombreuses questions aux vendeurs comme aux acquéreurs qui n'avaient pas concrétisé leur achat avant le début du confinement.