Pour y voir plus clair sur les parties communes à jouissance exclusive.

Sur demande d’un sénateur, le ministère de la Justice a éclairci quelques zones d’ombre pour savoir ce que l’on peut faire ou non dans ces espaces de copropriété.

C’est un terme un peu barbare: «parties communes à jouissance exclusive» mais il recouvre une réalité pas si rare que cela. Dans un pays ou près de trois logements sur dix appartiennent à une copropriété, on trouve bon nombre d’espaces à cheval sur le privé et le collectif. Ils se situent en général dans les jardins, cours, balcons ou toits-terrasses; ce sont des espaces communs à la copropriété mais on y trouve des aménagements personnels. Pas toujours facile dans ces zones aux contours juridiques un peu flous de préserver les intérêts collectifs du syndicat des copropriétaires tout en respectant les droits individuels de chacun de ces derniers.

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