Plus-values immobilière – Exonération – Fausse déclaration du vendeur et Responsabilité du notaire – Cour de cassation.

Les plus-values de cession de biens et droits immobiliers sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsque la cession porte sur la résidence principale du cédant (vendeur). L’information selon laquelle le bien immobilier vendu est bien la résidence principale du vendeur figure dans l’acte de vente et mentionne le plus souvent que la plus-value sera exonérée…

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