Plus-value de cession d’actif numérique Impôt – Les plus-values de cession imposées.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les actifs numériques relevant de ce nouveau régime d’imposition.

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