Plan épargne-logement – Crédit “Epargne-logement” – Conditions – Montant-Taux – Durée.

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Les prêts épargne logement sont des opérations de crédit immobilier destinés à financer l’acquisition, la construction d’une résidence principale ou des travaux sur cette dernière.

Ces prêts sont accordés sont accordés par les établissements bancaires et financiers habilité, à des taux préférentiels.

Pour pouvoir bénéficier d’un prêt épargne logement, l’emprunteur doit être titulaire d’un compte épargne logement ou d’un plan épargne logement.

Plan d’épargne logement 

Le plan d’épargne logement est un plan d’épargne qui doit être souscrit par une personne physique (article R.315-25 du code de la construction et de l’habitation)

Le titulaire du plan s’engage à effectuer des versements périodiques sur le plan .

Une personne physique ne peut ouvrir qu’un seul plan d’épargne logement.

Sanctions : lorsqu’une personne est titulaire de plusieurs plans d’épargne logement, elle perdra la totalité des intérêts et la totalité des droits à prêt et primes d’État.

Montant des versements et plafond du plan d’épargne logement

Article R.315-27 du code de la construction et de l’habitation :

  • La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
  • Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Montant minimum du versement initial :

  • Le montant minimum du versement initial sur un plan d'épargne logement est de 225 euros.

Montant minimum des versements périodiques :

Les versements périodiques sur le plan d’épargne logement doivent être au minimum de 540 euros par an .

Si les versements sont mensuels, ils devront être d'au moins 45 €.

  • Si les versements sont trimestriels, le minimum est de 135 €.
  • Si les versements sont semestriels, le minimum est de 270 €.

Montant maximum de versement sur un plan d’épargne logement :

  • Le montant total des versements sur un plan d'épargne logement ne peut excéder la somme de 61 200 euros.

Durée du plan d'épargne logement

Article R.315-24 du code de la construction et de l’habitation :

  • La durée du plan d’épargne logement est de quatre ans au minium et de dix ans au maximum.
  • Le plan d’épargne logement est gelé pour une durée d’au moins cinq ans, à compter de son ouverture.
  • Le retrait des fonds avant l’expiration du délai de cinq ans interdit au titulaire du plan de bénéficier d’un prêt épargne logement au titre du plan.

Cependant, il pourra bénéficier de droit à un prêt d’épargne logement. La demande de prêt devra intervenir dans le délai d’un an à compter de la date de retrait.

Taux d’intérêt des plans d’épargne logement

  • Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est depuis 2016 fixé à 1 % par an.

Imposition des intérêts des plans d’épargne logement 

Pour les plans d’épargne logement est ouvert depuis le 1er Janvier 2018 :

Les intérêts des plan d’épargne logement ouverts depuis le 1er Janvier 2018, sont imposés au taux forfaitaire de 30 % , lors du paiement de ces intérêts.

Ce prélèvement comprend l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,80 % et le prélèvement au titre des prélèvement sociaux au taux de 17,2 %

Pour les plans d’épargne logement ouverts avant le 1er Janvier 2018 :

Si le plan d’épargne logement a été ouvert depuis au moins 12 ans :

  • Les intérêts sont assujettis à la CSG et à la CRDS.
  • Ils ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Si le plan d’épargne logement a été ouvert depuis moins de 12 ans :

  • Lors de leur versement les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitair de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et à un prélèvement au titre de la CSG et CRDS au taux en vigueur.

Plan épargne logement et prêt immobilier

Le prêt doit avoir pour objet le financement de logements destinés à l’habitation principale.

Il peut également avoir pour objet l’acquisition de locaux à usage mixte : locaux à usage d’habitation principale et à usage professionnel ou commercial.

Les autres opérations pouvant être financées par des prêts d’épargne logement :

Les prêts d’épargne logements peuvent financer les opérations suivantes, lorsqu’elles portent sur l’habitation principale de l’emprunteur :

  • dépenses de construction ;
  • dépenses d'acquisition ;
  • dépenses d'extension ;
  • certaines dépenses de réparation et d’entretien.

Opérations finançables par un prêt épargne logement ne se rattachant pas directement à la résidence principale de l’emprunteur :

  • Le plan épargne logement peut financer la construction ou l’acquisition d’une résidence secondaire. Les travaux de construction et d’extension d’une telle résidence, sont également finançables par un prêt épargne logement.

Conditions : le compte d’épargne logement doit avoir été ouvert avant le 1er Mars 2011.

  • Les locataires peuvent obtenir un prêt épargne logement pour le financement de travaux d’amélioration du logement qui est occupé à titre de résidence principale.
  • Le prêt d’épargne logement peut financer l’acquisition d’un logement destiné à être occupé pendant la retraite de l’acquéreur.

Dans ce cas, l’occupation effective du logement doit intervenir dans les six ans qui suivent la date d’acquisition du logement, ou de son achèvement si le logement est acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Durée du prêt et montant

Durée du prêt :

  • La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans

Montant du prêt :

  • Le montant pouvant être emprunté au titre d’un plan d’épargne logement dépend du montant des intérêts acquis par le titulaire du plan d’épargne logement.
  • Le montant maximum d’un prêt au titre du plan épargne logement est plafonné à 92 000 euros.

En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 €. Ces prêts doivent alors être consentis par le même établissement.

NB :

  • La durée du prêt (comprise entre 2 et 15 ans) et son montant sont calculés de manière que le total des intérêts que devra payer l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis sur le plan (et sur les plans ou comptes d'épargne-logement regroupés avec celui-ci) au moment de la demande de prêt multiplié par un coefficient de 2,5.

Plan épargne logement et versement d’une prime de l’État

Pour les comptes épargne logement ouverts à compter du 1er Janvier 2018 :

  • Les comptes d’épargne logement ouvert depuis le 1er Janvier 2018 n’ouvrent plus droit à l’octroi d’une prime par l’État.

Pour les comptes « épargne-logement » ouverts avant le 1er janvier 2018 :

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :

Pour les plan d’épargne logement ouvert entre Août 2003 et Février 2011 :

  • Le montant de la prime est égale à 40 % des intérêts perçus par le titulaire du plan d’épargne logement.
  • Le montant de la prime est plafonné à 1 525 euros.

Pour les plans d’épargne logement ouvert entre Mars 2011 et Décembre 2017 :

  • Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :
Ouverture du PEL Valeur de la prime
Entre mars 2011 et janvier 2015 40 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre février 2015 et janvier 2016 50 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre février et juillet 2016 2/3 des intérêts acquis au terme du PEL
Depuis août 2016 100 % des intérêts acquis au terme du PEL
  • Le montant de la prime est plafonné à 1 000 euros.
  • Le montant de la prime est plafonnée à 1 525 € lorsque le PEL contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement.

 

 



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