Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt "Pinel" est la propriété d'une société de personne (SCI, etc..), la société et les associés sont tenus d'un ensemble d'obligations déclaratives.
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des obligations déclaratives auxquelles sont tenues de souscrire les sociétés de personnes afin que leurs associés bénéficient de la réduction d'impôt pine; accompagné des modèles de lettres et formulaires demandés par l'administration fiscale.
Engagement de location
Article 46 AZA terdecies Annexe III code général des impôts
- La société doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage de résidence principale à une personne physique autre qu’un membre de son foyer fiscal.
- L’engagement location doit être de six ans ou neuf ans minimum.
- La société doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagements location sur six ans ou neuf ans.
- L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de résultat de l’année d’achèvement des travaux de transformation.
Pour télécharger la lettre type d’engagement de location cliquer ici
Contenu de la lettre type d’engagement:
- La lettre type d’engagement doit prévoir que le propriétaire bailleur, ici la société, prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de six ans ou neufs ans (sur option) à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal de l’un des associés.
- L’engagement doit prévoir que le locataire n’est pas un associé de la société.
- Il doit prévoir que le loyer n’excédera pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts.
- Si la société est propriétaire de plusieurs logements ouvrant droit à la réduction d’impôt, la société doit prendre un engagement de location distinct pour chaque logement.
Copie du bail à adresser à l'administration fiscale
Article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts.
La société devra adresser à l’administration fiscale une copie du bail :
- Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus, le propriétaire devra adresser à l’administration fiscale une copie du bail dès sa signature.
- En cas de changement de locataire en cours de bail, le propriétaire devra adresser le nouveau bail signé avec la déclaration de revenu de l’année au cours de laquelle cette signature est intervenue.
Copie de l'avis d'imposition des locataires à adresser à l'administration fiscale
La société devra adresser une copie de l’avis d’imposition des locataires du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.
- l’avis d’imposition doit être celui de l’avant dernière année qui précède la signature de l’acte d’acquisition.
Copie de la déclaration d'achèvement des travaux
- le propriétaire devra fournir la copie de la déclaration d’achèvement des travaux. Cette copie devra être accompagnée d’un document attestant de la réception de la déclaration en mairie.
- le propriétaire devra adresser une une attestation notariée de propriété
- il devra joindre à ces documents une note précisant la nature de l’affectation précédente du local transformé en logement.
Attestations à fournir aux associés
Article 46 AZA terdecies Annexe III code général des impôts
- Chaque année, au 1er Mai (deuxième jour ouvré au plus tard), la société doit remettre à chacun des associés une attestation en double exemplaire.
- Cette attestation doit être conforme au modèle d’attestation établi par l’administration fiscale.
Pour télécharger le modèle d’attestation remis aux associés : cliquer ici
Contenu de l’attestation devant être remise aux associés:
- Le nombre et le numéro des parts détenues au 1er Janvier et au 31 Décembre.
- La quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé.
- adresse des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt.
- L’attestation que la location remplit bien les conditions de loyers et de ressources prévues par l’article 2 terdiecies D de l’annexe 3 du code général des impôts
Obligation d'ouverture d'un compte de titres
- Les parts détenues par un associé, et ouvrant droit à la réduction d’impôt, doivent être inscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé.
- Ce compte doit être ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
- Le compte doit être ouvert dans les trente jours qui suivent la date limite de dépôt de la déclaration sur le revenu.
- L’année de déclaration à prendre en compte est celle au titre de laquelle les part ont été souscrites ou acquises.
Obligations déclaratives des associés des sociétés de personnes
- Les associés de sociétés de personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt, doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant toute la période couverte par l’engagement de location pris par la société.
Pour télécharger la note d’engagement de conservation des parts des associés cliquer ici
- L’engagement de conservation des parts doit être adressé à l’administration fiscale lors du dépôt de déclaration de revenu au titre de laquelle les parts sociale ont été acquises.
- L’engagement de conservation des parts doit être joint à la déclaration de revenus de l’année d’acquisition es parts sociales ou si elle est postérieure de l’année d’achèvement du logement (année d’achèvement des travaux).
- Chaque année et pendant toute la période de réduction d’impôt, l’associé bénéficiaire de la réduction d’impôt devra joindre à chacune de ses déclarations de revenus l’attestation annuelle fournie par la société.
