Pinel : Remises en cause de la réduction d’impôt.

I° Les cas de remise en cause :

La réduction d’impôt sera remise en cause dans les cas suivants :

• Le logement n’est pas mis en location.

• Le logement est mis en location hors délai. .

• La location est interrompue pendant une durée supérieure à celle admise par l’administration fiscale.

II° Les exceptions :

La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans les cas suivants :

• lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie article L341-4 du code de la sécurité sociale;

• lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est licencié;

• lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune décède.

BOI-IR-RICI-230-60

I° Les cas de remise en cause :

La réduction d’impôt sera remise en cause dans les cas suivants :

• Lorsque le logement est utilisé par le propriétaire pendant la période d’engagement de location ou pendant le délai dont il dispose pour mettre le logement en location.

• Lorsque le propriétaire du logement le met en location à des personnes qui ne peuvent être son locataire.

• Lorsque le propriétaire modifie l’affectation du logement pendant la période d’engagement de location.

• Lorsque le propriétaire dépasse le plafond de loyer pendant la période d’engagement de location.

II° Exception :

• Lorsque l’affectation du logement est modifié du fait du locataire, il n’y aura pas de remise en cause de la réduction d’impôt.

I° Mutation à titre onéreux du logement (vente) :

• Lorsque le logement est cédé à titre onéreux pendant la période de réduction d’impôt, la réduction d’impôt sera remise en cause.

• Lorsque les parts de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui est propriétaire du logement, sont cédées à titre onéreux.

Exceptions :

La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans les cas suivants :

• Lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie prévues par  l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale.

• Lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est licencié.

• Lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune décède .

II° Mutation à titre gratuit du logement :

• La mutation à titre gratuit du logement entraînera la remise en cause de la réduction d’impôt : donation, donation partage, et tous les transfert de propriété à titre gratuit du logement.

Exception :

• Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple qui est soumis à imposition commune.

Limite :

• lorsque le logement entre en indivision avec le conjoint survivant et d’autres héritiers, ce dernier ne pourra bénéficier de la reprise de la réduction d’impôt à son profit.

• La reprise de la réduction d’impôt est réservé au conjoint survivant qui est attributaire du logement ou de l’usufruit de celui ci.

III° Cession de droits indivis :

• Lorsque le logement est détenu en indivision entre plusieurs indivisaires, la cession des droits indivis entraîne une reprise de la réduction d’impôt.

Exceptions :

La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans l’un des cas suivants :

• Lorsque le propriétaire du logement ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale .

• Lorsque le propriétaire du logement ou l’un des membres du foyer fiscal soumis à imposition commune est licencié.

• Lorsque le propriétaire du logement ou l’un des membres du couple soumis à imposition décède.

• Lorsque la mise en indivision du bien résulte du divorce et lorsque les ex-époux ont passé une convention d’indivision.

• Le démembrement de propriété du droit de propriété du logement entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.

Exception :

• Lorsque le démembrement de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

• L’époux survivant pourra demander la reprise à son profit de la réduction d’impôt pour son montant restant à imputer.

• L’échange ou l’apport en société du logement entraînera la remise en cause de l’avantage fiscal.

• L’inscription du logement à l’actif d’une entreprise individuelle entraîne la reprise de l’avantage fiscal.

• Lorsque la remise en cause a son origine dans le non respect des conditions initiales de location (absence de mise en location, mise en location hors délai, interruption de location pendant une durée supérieure à celle admise) , l’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction a été pratiquée sera majorée du montant de la réduction.

• Lorsque la remise en cause trouve son origine dans le non respect des conditions de mise en location pendant la durée de l’engagement de location, l’administration fiscale reprendra la réduction d’impôt dans le délai de reprise.