Lorsque le logement est un logement ancien acquis par une société de personnes (non soumise à l'impôt sur les sociétés) en vue de sa réhabilitation, dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur de rénovation et ouvrant droit à la réduction d'impôt "Pinel", devra adresser à l’administration fiscale un certains nombre de documents: copie du bail, engagement de location, attestations, etc...
Dans cette rubrique vous trouverez la description des obligations déclaratives des contribuables, personnes physiques, qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" au titre de l'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation, accompagnée des modèles de lettres conformes à ceux fixés par l'administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le dispositif "Pinel" réhabilitation, cliquer ici
BOI-IR-RICI-360-50 Article 46 AZA undecies Annexe III code général des impôts
- Le propriétaire doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagements location sur six ans ou neuf ans.
- La note doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.
Contenu de la lettre type d’engagement:
- La lettre type d’engagement de location doit prévoir que le propriétaire bailleur prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de six ans ou neufs ans (sur option) à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
- La lettre type doit prévoir que le loyer n’excédera pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts
- Le propriétaire bailleur qui souhaite bénéficier de a réduction d’impôt devra adresser à l’administration fiscale une copie du bail.
- Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus, le propriétaire devra adresser à l’administration fiscale une copie du bail dès sa signature.
- En cas de changement de locataire en cours de bail, le propriétaire devra adresser le nouveau bail signé avec la déclaration de revenu de l’année au cours de laquelle cette signature est intervenue.
- Le propriétaire devra adresser une copie de l’avis d’imposition des locataires du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt
- L’avis d’imposition doit être celui de l’avant dernière année qui précède la signature de l’acte d’acquisition.
- Le propriétaire devra adresser une copie de l’avis d’imposition des locataires du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.
- L’avis d’imposition doit être celui de l’avant dernière année qui précède la signature de l’acte d’acquisition.
Le propriétaire devra adresser à l’administration fiscale:
- le Constat de risque d’exposition au plomb
- le Diagnostic amiante.
- Copie de la déclaration d’achèvement de travaux. Cette copie devra être accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Ces documents devront être annexés à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. L’achèvement du logement correspond à la date indiquée sur la déclaration d’achèvement de travaux.
Le propriétaire devra adresser à l’administration fiscale:
- le Constat de risque d’exposition au plomb
- le Diagnostic amiante.
- Copie de la déclaration d’achèvement de travaux. Cette copie devra être accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Ces documents devront être annexés à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. L’achèvement du logement correspond à la date indiquée sur la déclaration d’achèvement de travaux.
Article 2 quindecies C de l’annexe III du code général des impôts
- Le contribuable ou le vendeur qui fait réaliser les travaux devra faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié un état du logement avant et après travaux.
- Le technicien peut être l’une des personnes suivantes : architecte, agréés en architecture, bureaux d’études techniques, ingénieurs conseils dans le domaine de la construction, géomètres experts, économiste de la construction.
- Pour les copropriétés, cette attestation devra également mentionner que l’état apparent des parties communes est considéré comme décent, même si ces parties communes n’ont pas fait l’objet de travaux.
I° États à établir avant la réalisation des travaux :
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction qualifié devra réaliser un état descriptif du logement contenant les rubriques suivantes ( arrêté du 19 Décembre 2003)
Ces documents devront être annexés à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. la date d’achèvement des travaux correspond à la date indiquée sur la déclaration d’achèvement de travaux.
-
1° Composition du logement :
- nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;
- surface habitable et hauteur sous plafond;
- état général du gros œuvre;
- étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;
- état de la toiture et de la charpente;
- état des gardes-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ;
- absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité ;
- absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante ;
- électricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles;
- gaz : sécurité et état général ;
-
2°État des réseaux d’eau :
- alimentation en eau potable, raccordement, nature des matériaux des canalisations ;
- évacuation des eaux usées et des eaux vannes ;
- 3° Installations sanitaires ; présence ou absence, situation et état général WC, baignoires ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ;
- 4°État de la cuisine : existence d’une cuisine ou d’un coin cuisine, évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour équipement de cuisson ;
- 5°Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositif d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion ;
- 6°Dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général ;
- 7°Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
II° Après la réalisation des travaux :
Le professionnel qualifié devra établir une attestation qui indiquera les mentions suivantes :
- les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent.
- l’ensemble des performances techniques est respecté.
- au moins six de ces performances techniques ont été atteintes à la suite des travaux de réhabilitation.
Article 46 AZA terdecies Annexe III code général des impôts
I°Notes d’information :
Lorsque le propriétaire du logement est une personne physique il doit adresser à l’administration fiscale une note comportant les informations suivantes:
- Identité et adresse du propriétaire;
- Adresse du logement concerné , date d’achèvement des travaux, la durée de l’engagement initial de location, la date de prise d’effet du premier bail;
- Le montant du loyer mensuel charges non comprises;
- Les modalités de calcul de la réduction d’impôt;
- une copie du bail lorsque le locataire n’est pas celui qui occupait le logement pendant la période d’occupation correspondant au premier engagement de location;
- Une copie de l’avis d’imposition du locataire. L’avis d’imposition doit être celui établi au titre de l’avant dernière année qui a précédé la signature du bail.
II° Engagement de location :
Pour télécharger la lettre type d’engagement de location cliquer ici
- le propriétaire du logement devra fournir à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location.
- le propriétaire devra s’engager à louer le logement nu, à usage de résidence principale, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour une période de trois ans.
- l’engagement devra mentionner que le loyer et les ressources du locataire n’excéderont pas les plafonds prévus par les article 2 terdecies D Annexe 3 code général des impôts,Et par l’article 2 terdecies F Annexe 3 du code général des impôts
III° Date de communication de ces documents:
- L’ensemble de ces attestations et notes doivent être adressées à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le premier engagement de location est arrivé à son terme.
