Pinel – Modèles de lettres d’engagement de location – Propriétaire personne physique.



  • Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location.
  • Ces documents sont en téléchargement complétés d’une notice sur les modalités d’envoi.
Date de l'envoi de l'engagement de location à l'administration fiscale
I° Logements acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :
  • L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement.
II° Logements achevés :
  • Pour les logements achevés au jour de l’acquisition, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale son engagement de location avec la déclaration de revenus de l’année d’acquisition du logement (année de signature de l’acte authentique de vente).
III° Logements que le contribuable fait construire :
  • La note d’engagement de location doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus correspondant à l’année d’achèvement du logement.

 

IV°Acquisition d’un logement ancien réhabilité :
  • La note d’engagement doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement

 

V° Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation :
  • La note doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.

 

VI° Transformation d’un local en logement :
  • L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement.
Documents à fournir en cas de prorogation de l'engagement de location
  • Le propriétaire du logement devra fournir à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location.

 



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