I° Logements acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :
- L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement.
- Pour les logements achevés au jour de l’acquisition, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale son engagement de location avec la déclaration de revenus de l’année d’acquisition du logement (année de signature de l’acte authentique de vente).
III° Logements que le contribuable fait construire :
- La note d’engagement de location doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus correspondant à l’année d’achèvement du logement.
IV°Acquisition d’un logement ancien réhabilité :
- La note d’engagement doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement
V° Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation :
- La note doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.
VI° Transformation d’un local en logement :
- L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement.